Selon page 7 du référentiel 2024, toute prestation soumise en EH via MEDIDENT-VD, et réalisée, doit faire l’objet d’une facturation électronique puis être adressée à l’organisme payeur en format papier accompagnée d’un numéro d’autorisation.
En référence au chapitre "Délai de garantie et dates de réalisation des soins", page 7 du référentiel 2024, il est impératif que les dates de réalisation dans vos factures pro-forma soient correctes. Nous vous remercions de les contrôler avant de nous les soumettre.
Prestation 4.0300 Taxe de base pour la désinfection de la place de travail
publiée le 05.12.2024 / Fonctionnalité
Les récentes négociations entre les organismes fédéraux compétents, notamment l’Office fédérale des assurances sociales (OFAS), et la Société Suisse d’Odontostomatologie (SSO), ont ratifié l’exclusion de la prise en charge de la position tarifaire 4.0300 « Taxe de base pour la désinfection de la place de travail » par les assurances sociales.
Cette nouvelle règle de facturation, introduite en début de l’année 2024, est donc confirmée : cette prestation ne s’applique désormais qu’à la seule patientèle privée.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, dans le Canton de Vaud, elle ne sera plus prise en charge par les régimes sociaux.
De même, elle ne saurait être facturée aux bénéficiaires d’une aide exceptionnelle du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) ou d’autres acteurs sociaux tels que la Société Suisse d’Utilité Publique (SSUP) qui confient la validation de devis dentaires au Secteur médecin-dentiste conseil d’Unisanté. La date de la consultation est déterminante.
Le tarif dentaire 2025 compte de nombreuses autres nouveautés. Même si celles-ci ne concernent pas les régimes sociaux, nous vous invitons à vous informer sur ces changements. Des formations dédiées au tarif sont organisées par la SSO.